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avoir force de loi [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Laws and Legal Documents
CONT

Our political system means that for a convention, treaty or pact to have force of law, it must be adopted by the Canadian Parliament, which must then subsequently adopt a certain number of measures enabling Canada to satisfy the requirements of the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Lois et documents juridiques
DEF

...être assimilable à une loi; en avoir le caractère obligatoire.

CONT

Traité, convention, disposition, clause, décision ayant force de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 2

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